​Documents supplémentaires

​Liste de contrôle et questionnaire (DE)

​​Points de référence pour déterminer l'applicabilité du nDSG ou du RGPD (Liste de contrôle)

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​Aperçu des amendes (DE)

​​Amendes en cas de violation de la protection des données - un aperçu




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​Transmissions de données en rapport avec l'étranger

​Instructions pour l'examen de l'admissibilité des transmissions de données avec référence à l'étranger
(selon l'art. 6 al. 2 let. a LPD)

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